Questions d'ordre fiscales

Questions

1)-Est ce que la tva sur un achat destiné a l’exportation est récupérable si non je vous prie de me donnée l’article

2)- quand est ce que il sont changer le fait générateur de la tap (facturation>>encaissement) pour les sociétés de service est avec quelle article

3)-est ce que la tva sur les achats de service n’est pas récupérable si la facture n’est pas réglé

4)-est ce que la charge d’une facture de honoraire non réglé est déductible si non pour quoi

بارك الله فيك وجزاك الله عنا كل خير واعدك اني ساتصدق على والدك الذي اظن انك ذكرت انه توفي رحمه الله

Question

1)-Est ce que la tva sur un achat destiné a l’exportation est récupérable si non je vous prie de me donnée l’article

Réponse

Exemption de la TVA.

Suivant l’article 13 du CTCA qui précise

Sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée :

I) - Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées.

Cette exemption est accordée à condition que :

a)- le vendeur et ou le façonnier inscrivent les envois en comptabilité ou, à défaut, sur le livre prévu à l'article 72 du présent code par ordre de date, avec indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises;

b)- la date d'inscription en comptabilité ou au registre en tenant lieu, ainsi que les marques et numéros des colis, soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc.), qui accompagne l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l'exportation;

c)- l'exportation ne soit pas contraire aux lois et règlements.

Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par le service des douanes et chez les vendeurs, ou façonniers par les agents du service des contributions diverses auxquels doivent être présentés les registres et pièces prescrites à l'alinéa ci-dessus, ainsi que les récépissés de transport, lettres de voitures, connaissements, traites, comptes et autres documents susceptibles de venir à l'appui des énonciations des registres.

Pour les envois de marchandises effectués par la poste, les fonctionnaires des postes peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets où boites, appeler le service local des douanes ou des impôts à procéder à la vérification du contenu en présence de l'intéressé ou de son représentant.

Les reçus de la poste doivent en toute hypothèse, être rattachés au livre d'expéditions tenu par le vendeur ou le façonnier.

II) - Les affaires de vente et de façon qui porte sur des marchandises d'origine nationale livrées aux magasins sous douane légalement institués.

III) – modifie par l’article 19 de la loi de finances complémentaire pour 2008.

Toutefois, sont exclues de cette exemption et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au même taux et dans les mêmes conditions que celles faites à l'intérieur du territoire national, les ventes effectuées à l'exportation par les antiquaires ou pour leur compte et portant sur les curiosités, antiquités, livres anciens, ameublements, objets de collection, ainsi que les ventes portant sur les peintures, aquarelles, cartes postales, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes, à l'exception des ventes portant sur les collections d'histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, cartes postales, sculptures originales, gravures ou estampes à l’exception des ventes portant sur les collections d’histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, cartes postales, sculptures originales, gravures, estampes émanant d'artistes vivants ou morts depuis moins de vingt ans.

Sont également exclues de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, les affaires de ventes portant sur les pierres gemmes, brutes ou taillées, les perles fines, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les autres ouvrages en métaux précieux à moins que la loi n'en dispose autrement.

Franchise de la TVA.

Suivant l’article 42-2 du CTCA qui précise

Les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destiné soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation ainsi que les services liés directement à l'opération d’exportation.

Restitution de la TVA.

Suivant l’article 50-1 du CTCA qui précise

Les opérations de livraison de marchandises, de travaux, de biens et services a un secteur exonère ou bénéficiant du régime de l’autorisation d’achat en franchise de taxe.

Article 32

Modifie par l’article 30 de la loi de finances pour 2017

La déduction n'est valable que si, après ou sans transformation, les matières, produits, objets ou services sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la taxe.

Toutefois, ouvrent droit à déduction :

- Les opérations d’exportation ;

- Les opérations de livraison de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe.

Les opérations de ventes de produits et de services exonérés dont les prix ou marges sont réglementés

Question

2)- quand est ce que il sont changer le fait générateur de la tap (facturation>>encaissement) pour les sociétés de service est avec quelle article

Réponse

Alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA (Article 11 de la loi de finances pour  2012)

Par mesure de simplification, la loi de finances pour 2012 a aligné le fait générateur de la
TAP sur celui en vigueur en matière de TVA.
A cet effet, le fait générateur de la TAP est constitué pour :
- Les ventes : par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
- Les travaux immobiliers : par l’encaissement total ou partiel du prix.
- Les prestations de services : par l’encaissement total ou partiel du prix.

CTCA

REGLES D'ASSIETTE ET TAUX

Section 1

Fait générateur

Article 14

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :

a)- modifie par l’article 6 de la loi de finances complémentaire pour 2006.

Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;

Toutefois, en ce qui concerne la vente de l'eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l'encaissement partiel ou total du prix ;

Le fait générateur est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics.

A défaut d’encaissement, la TVA devient exigible au delà du délai d’un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle.

CIDTA

Section 2 bis

Fait générateur

Article 221 bis

Créée par l’article 11 de la loi de finances 2012

Le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est constitué :

a)- Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;

b)- Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l’encaissement total ou partiel du prix.

3)-est ce que la tva sur les achats de service n’est pas récupérable si la facture n’est pas réglé

Article.30

Modifie par les articles 7 de la loi de finances complémentaire pour 2006,19 de la loi de finances pour 2008, 24 de la loi de finances 2009, 16 de la loi de finances complémentaire pour 2010, 32 de la loi de finances 2011 et 34 de la loi de finances 2015 et l’article 30 de la loi de finances pour 2017 et modifié par l’article 34 de la loi de finances pour 2018

La déduction est opérée au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été **exigible**.

Elle ne peut être effectuée lorsque le montant de la facture excédant cent mille dinars (100.000 DA), par opération taxable, est acquitté en espèces.

La taxe qui n’a pas été déduite dans le délai fixé ci-dessus, pourra être portée sur les déclarations ultérieures jusqu’au 20 décembre de l’année qui suit celle de l’omission.

Elle devra être inscrite distinctement des taxes déductibles relatives à la période courante objet de déclaration

Remarque

La présente mesure a pour objet de faire coïncider la date limite de l’imputation de la TVA sur achats omise d’être portée sur la déclaration mensuelle correspondante, avec la date de souscription de la dernière déclaration G n° 50 à déposer avant le 20 décembre de l’année qui suit celle de l’omission en question.

Pour lever l’équivoque soulevée par cette dernière condition, il convient de préciser qu’en l’absence de mention expresse renvoyant au paiement ou au décaissement, il faut entendre par exigibilité la comptabilisation effective et dans le mois de l’opération commerciale, aussi bien chez l’entreprise fournisseur que l’entreprise client

Cette comptabilisation rend la TVA exigible chez le fournisseur à partir du 1er du mois suivant l’opération commerciale.

Il en découlera par conséquent, la naissance du droit à déduction chez le client, même si le montant correspondant n’a pas été encore payé

4)-est ce que la charge d’une facture de honoraire non réglé est déductible si non pour quoi

Parmi les conditions d’une charge :

Elle doit être comptabilisée au cours de l’exercice de rattachement.

Ainsi les charges payées au titre d'un exercice ultérieur ne sont pas déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été payées

Exemple

Cette condition est également prévue par les règles comptables qui exigent qu'une charge n'est déduite des résultats d'un exercice que si elle est entièrement consommée au cours de cet exercice

Cette condition est également prévue par les règles comptables qui exigent qu'une charge n'est déduite des résultats d'un exercice que si elle est entièrement consommée au cours de cet exercice.

De ce fait les charges d’un exercice antérieur ne peuvent, en aucun cas, êtres déductibles.