Questions d'ordre fiscales

Questions

1)-Est ce que la tva sur un achat destiné a l’exportation est récupérable si non je vous prie de me donnée l’article

2)- quand est ce que il sont changer le fait générateur de la tap (facturation>>encaissement) pour les sociétés de service est avec quelle article

3)-est ce que la tva sur les achats de service n’est pas récupérable si la facture n’est pas réglé

4)-est ce que la charge d’une facture de honoraire non réglé est déductible si non pour quoi

بارك الله فيك وجزاك الله عنا كل خير واعدك اني ساتصدق على والدك الذي اظن انك ذكرت انه توفي رحمه الله

Question

1)-Est ce que la tva sur un achat destiné a l’exportation est récupérable si non je vous prie de me donnée l’article

Réponse

Exemption de la TVA.

Suivant l’article 13 du CTCA qui précise

Sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée :

I) - Les affaires de vente et de façon qui portent sur les marchandises exportées.

Cette exemption est accordée à condition que :

a)- le vendeur et ou le façonnier inscrivent les envois en comptabilité ou, à défaut, sur le livre prévu à l'article 72 du présent code par ordre de date, avec indication de la date de l'inscription, du nombre, des marques et numéros de colis, de l'espèce, de la valeur et de la destination des objets ou marchandises;

b)- la date d'inscription en comptabilité ou au registre en tenant lieu, ainsi que les marques et numéros des colis, soient portés sur la pièce (titre de transport, bordereau, feuille de gros, etc.), qui accompagne l'envoi et soient consignés avec le nom de l'expéditeur sur la déclaration en douane par la personne chargée de présenter les objets ou marchandises pour l'exportation;

c)- l'exportation ne soit pas contraire aux lois et règlements.

Toutes vérifications utiles sont effectuées à la sortie des objets ou marchandises par le service des douanes et chez les vendeurs, ou façonniers par les agents du service des contributions diverses auxquels doivent être présentés les registres et pièces prescrites à l'alinéa ci-dessus, ainsi que les récépissés de transport, lettres de voitures, connaissements, traites, comptes et autres documents susceptibles de venir à l'appui des énonciations des registres.

Pour les envois de marchandises effectués par la poste, les fonctionnaires des postes peuvent, au moment du dépôt des plis, paquets où boites, appeler le service local des douanes ou des impôts à procéder à la vérification du contenu en présence de l'intéressé ou de son représentant.

Les reçus de la poste doivent en toute hypothèse, être rattachés au livre d'expéditions tenu par le vendeur ou le façonnier.

II) - Les affaires de vente et de façon qui porte sur des marchandises d'origine nationale livrées aux magasins sous douane légalement institués.

III) – modifie par l’article 19 de la loi de finances complémentaire pour 2008.

Toutefois, sont exclues de cette exemption et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au même taux et dans les mêmes conditions que celles faites à l'intérieur du territoire national, les ventes effectuées à l'exportation par les antiquaires ou pour leur compte et portant sur les curiosités, antiquités, livres anciens, ameublements, objets de collection, ainsi que les ventes portant sur les peintures, aquarelles, cartes postales, dessins, sculptures originales, gravures ou estampes, à l'exception des ventes portant sur les collections d'histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, cartes postales, sculptures originales, gravures ou estampes à l’exception des ventes portant sur les collections d’histoire naturelle, les peintures, aquarelles, dessins, cartes postales, sculptures originales, gravures, estampes émanant d'artistes vivants ou morts depuis moins de vingt ans.

Sont également exclues de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, les affaires de ventes portant sur les pierres gemmes, brutes ou taillées, les perles fines, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les autres ouvrages en métaux précieux à moins que la loi n'en dispose autrement.

Franchise de la TVA.

Suivant l’article 42-2 du CTCA qui précise

Les achats ou importations de marchandises, réalisés par un exportateur, destiné soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation ainsi que les services liés directement à l'opération d’exportation.

Restitution de la TVA.

Suivant l’article 50-1 du CTCA qui précise

Les opérations de livraison de marchandises, de travaux, de biens et services a un secteur exonère ou bénéficiant du régime de l’autorisation d’achat en franchise de taxe.

Article 32

Modifie par l’article 30 de la loi de finances pour 2017

La déduction n'est valable que si, après ou sans transformation, les matières, produits, objets ou services sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la taxe.

Toutefois, ouvrent droit à déduction :

- Les opérations d’exportation ;

- Les opérations de livraison de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe.

Les opérations de ventes de produits et de services exonérés dont les prix ou marges sont réglementés

Question

2)- quand est ce que il sont changer le fait générateur de la tap (facturation>>encaissement) pour les sociétés de service est avec quelle article

Réponse

Alignement du fait générateur de la TAP sur celui de la TVA (Article 11 de la loi de finances pour  2012)

Par mesure de simplification, la loi de finances pour 2012 a aligné le fait générateur de la
TAP sur celui en vigueur en matière de TVA.
A cet effet, le fait générateur de la TAP est constitué pour :
- Les ventes : par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise.
- Les travaux immobiliers : par l’encaissement total ou partiel du prix.
- Les prestations de services : par l’encaissement total ou partiel du prix.

CTCA

REGLES D'ASSIETTE ET TAUX

Section 1

Fait générateur

Article 14

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué :

a)- modifie par l’article 6 de la loi de finances complémentaire pour 2006.

Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;

Toutefois, en ce qui concerne la vente de l'eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l'encaissement partiel ou total du prix ;

Le fait générateur est constitué par l’encaissement total ou partiel du prix pour les ventes réalisées dans le cadre de marchés publics.

A défaut d’encaissement, la TVA devient exigible au delà du délai d’un (1) an à compter de la date de livraison juridique ou matérielle.

CIDTA

Section 2 bis

Fait générateur

Article 221 bis

Créée par l’article 11 de la loi de finances 2012

Le fait générateur de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) est constitué :

a)- Pour les ventes, par la livraison juridique ou matérielle de la marchandise ;

b)- Pour les travaux immobiliers et les prestations de services, par l’encaissement total ou partiel du prix.

3)-est ce que la tva sur les achats de service n’est pas récupérable si la facture n’est pas réglé

Article.30

Modifie par les articles 7 de la loi de finances complémentaire pour 2006,19 de la loi de finances pour 2008, 24 de la loi de finances 2009, 16 de la loi de finances complémentaire pour 2010, 32 de la loi de finances 2011 et 34 de la loi de finances 2015 et l’article 30 de la loi de finances pour 2017 et modifié par l’article 34 de la loi de finances pour 2018

La déduction est opérée au titre du mois ou du trimestre au courant duquel elle a été **exigible**.

Elle ne peut être effectuée lorsque le montant de la facture excédant cent mille dinars (100.000 DA), par opération taxable, est acquitté en espèces.

La taxe qui n’a pas été déduite dans le délai fixé ci-dessus, pourra être portée sur les déclarations ultérieures jusqu’au 20 décembre de l’année qui suit celle de l’omission.

Elle devra être inscrite distinctement des taxes déductibles relatives à la période courante objet de déclaration

Remarque

La présente mesure a pour objet de faire coïncider la date limite de l’imputation de la TVA sur achats omise d’être portée sur la déclaration mensuelle correspondante, avec la date de souscription de la dernière déclaration G n° 50 à déposer avant le 20 décembre de l’année qui suit celle de l’omission en question.

Pour lever l’équivoque soulevée par cette dernière condition, il convient de préciser qu’en l’absence de mention expresse renvoyant au paiement ou au décaissement, il faut entendre par exigibilité la comptabilisation effective et dans le mois de l’opération commerciale, aussi bien chez l’entreprise fournisseur que l’entreprise client

Cette comptabilisation rend la TVA exigible chez le fournisseur à partir du 1er du mois suivant l’opération commerciale.

Il en découlera par conséquent, la naissance du droit à déduction chez le client, même si le montant correspondant n’a pas été encore payé

4)-est ce que la charge d’une facture de honoraire non réglé est déductible si non pour quoi

Parmi les conditions d’une charge :

Elle doit être comptabilisée au cours de l’exercice de rattachement.

Ainsi les charges payées au titre d'un exercice ultérieur ne sont pas déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été payées

Exemple

Cette condition est également prévue par les règles comptables qui exigent qu'une charge n'est déduite des résultats d'un exercice que si elle est entièrement consommée au cours de cet exercice

Cette condition est également prévue par les règles comptables qui exigent qu'une charge n'est déduite des résultats d'un exercice que si elle est entièrement consommée au cours de cet exercice.

De ce fait les charges d’un exercice antérieur ne peuvent, en aucun cas, êtres déductibles.

La fiscalité de groupe

Question : Il est proposé le renforcement du dispositif juridique et fiscal par l'adoption d'une fiscalité de groupe et ce, conformément à la pratique internationale ; car ce dispositif permettrait notamment une complémentarité sur le plan comptable et également une neutralité fiscale de certaines opérations des membres du groupe.

Réponse :

Régime fiscal applicable aux groupes de société

Bénéfices réalisés par les groupes de sociétés :

a) Notions Générales sur les Groupes de Sociétés

Définition:

Au sens fiscal, «le Groupe de Sociétés” s’entend de toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l’une appelée «société mère» tient les autres appelées «membres» sous sa dépendances par la détention directe de 90% ou plus du capital social et dont le capital ne peut pas être détenu en totalité ou en partie par ces sociétés ou a raison de 90% ou plus par une tierce éligible en tant que

société mère».(Article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées).

Conditions d’éligibilité  au régime  des groupes de sociétés:

1)- Seules les sociétés par actions sont éligibles au régime des groupes de sociétés.

En sont donc exclues, les SARL, les SNC, les EURL etc.;

2)- Le capital social de la société membre doit être détenu de manière directe (et non pas par l’intermédiaire d’autres sociétés) à raison de 90% au moins par la société mère.

Consolidation des bénéfices :

Les sociétés éligibles au régime des groupes de sociétés peuvent opter pour le régime du bilan consolidé.

La consolidation consiste en la production d’un seul bilan pour l’ensemble des sociétés du groupe et la tenue de comptes uniques représentatifs de l’activité et de la situation d’ensemble des sociétés constituant le groupe.

- Le régime de la consolidation des bénéfices n’est accordé qu’en cas d’option par la société mère ;

- l’option pour le régime de consolidation doit être acceptée par chacune des sociétés filiales ;

- l’option pour le régime de consolidation est irrévocable pour une période de 4 ans sauf extinction de l’éligibilité.

Remarque :

- La loi de finances pour 2007, a supprimé les limitations autorisées des déductions des charges pour la détermination du  bénéfice fiscal qui sont accordées aux entités fiscalement dépendantes transformées en entités fiscalement indépendantes.

- Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi de finances pour 2007, les entreprises exploitées en Algérie ou hors d’Algérie relevant du même groupe doivent réintégrer dans les bénéfices imposables la part qui aurait pu être réalisée en Algérie.

Corrections des prix de transfert intragroupe :

Les bénéfices anormalement et indirectement transférés hors d’Algérie sont réintégrés dans les résultats soumis à l’impôt algérien.

Le transfert de bénéfices visé est celui qui s’opère, dans les rapports internationaux, entre entités dépendantes.

Ces règles s’appliquent également aux entreprises liées (dépendantes) exploitées en Algérie.

Les produits à intégrer à l’assiette imposable sont ceux indirectement transférés aux entreprises situées hors d’Algérie par le biais :

- de la majoration ou de la diminution des prix d’achat ou de vente ;

- du versement de redevances excessives ou sans contreparties ;

- de l’octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit ;

- de la renonciation aux intérêts stipulés par les contrats de prêts ;

- de l’attribution d’un avantage hors de proportion avec le service obtenu ;

- ou de tout autres moyens.

Au cours d’une vérification de comptabilité ou d’une vérification ponctuelle, les agents de l’administration fiscale doivent, en présence d’éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, demander à  l’entreprise des informations et documents précisant la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou  financières avec les entreprises situées hors d’Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties, les activités exercées par les entreprises situées hors d’Algérie liées par des opérations industrielles, commerciales ou financières à l’entreprise vérifiée ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.

Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation, exigée en vertu des dispositions de l'article 169 bis du code des procédures fiscales, dans le délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé avec avis de réception, entraîne l‘application d’une amende d'un montant de 500.000  DA.

Si l'entreprise n’ayant pas respecté l'obligation déclarative est contrôlée, il est procédé, en plus de l'amende citée précédemment, à l’application d’une amende supplémentaire égale à 25% des bénéfices indirectement transférés au sens des dispositions de l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.

b)-  Avantages fiscaux accordés aux groupes de sociétés :

i)- Mesures tendant  à encourager la formation des groupes de sociétés :

Exemption des droits d’enregistrement des actes de transformation de sociétés :

Les actes portant transformation de sociétés éligibles  au régime  fiscal  du groupe de société en vue de l’intégration dudit groupe sont exemptés du droit d’enregistrement.

Cependant, les sociétés doivent accomplir la formalité d’enregistrement.

ii)- Autres avantages  fiscaux :

Exonération de la TAP et de la TVA ;

Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un  même groupe sont exonérées de la (TAP) et de la (TVA) ;

Exonération des plus-values de cessions ;

Sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les plus- values de cession réalisées :

- dans le cadre des échanges patrimoniaux entre les sociétés membres d’un même groupe;

- lors de la cession d’un élément d’actif par le crédit-preneur au crédit-bailleur dans un contrat de crédit-bail de type lease back;

- lors de la rétrocession d’un élément d’actif par  le crédit-bailleur au profit du

crédit-preneur au titre du transfert de propriété à ce dernier.

Exemption des actes constatant les transferts patrimoniaux:

Les actes constatant les transferts patrimoniaux entre les sociétés membres du groupe sont exemptés des droits d’enregistrement.

Cependant ces sociétés sont tenues d’accomplir la formalité d’enregistrement.

- Octroi de la possibilité au groupe de société au  sens fiscal ayant opté pour le bénéfice consolidé de déduire, dans les mêmes conditions, la TVA ayant grevé les biens et services acquis par ou pour leurs diverses sociétés membre du groupe.

La procédure de flagrance fiscale

Question

C’est quoi la procédure de flagrance fiscale ?

Réponse

Les modalités d’exercice de la procédure de flagrance :

La flagrance fiscale est un contrôle opéré par l’administration fiscale et qui s’effectue avant

toute manœuvre organisée par le contribuable visant, notamment, l’organisation d’insolvabilité.

Les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur et dûment assermentés peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de créances fiscales futures, dresser un procès-verbal de flagrance fiscale à l’encontre des contribuables exerçant des activités relevant du régime de droit commun et des régimes particuliers en matière d’imposition.

Le procès-verbal de flagrance fiscale est établi par l’administration est signé par l’agent de l’administration fiscale et contresigné par le contribuable auteur de l’infraction. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal. L’original du procès- verbal est conservé par l’administration des impôts et copie est remise au contribuable verbalisé.

Cette procédure permet à l’administration fiscale d’avoir un accès direct aux documents comptables, financiers et sociaux des personnes concernées, en un temps réel et, ce, même pour une période au titre de laquelle l’obligation déclarative, prévue par la législation fiscale en vigueur, n’est pas échue.

Les conséquences fiscales de la procédure de flagrance fiscale :

La procédure de flagrance fiscale entraîne des conséquences fiscales au regard des régimes d’imposition, des procédures de contrôle, et du droit de reprise notamment :

- La possibilité d’établissement de saisie conservatoire par l’administration ;

- L’exclusion du bénéfice de la franchise de la TVA et des régimes dérogatoires ;

- La possibilité de renouveler une vérification de comptabilité achevée ;

- La possibilité d’élargissement des durées de vérification sur place ;

- La prorogation du délai de prescription de deux (2) ans ;

- L’exclusion du droit au sursis légal de paiement de 20 % et de l’échéancier de paiement

- L’application des amendes prévues par l’article 194 ter du code des impôts direct et taxes assimilées ;

- L’inscription au fichier national des fraudeurs.

Les garanties en matière de contrôle fiscal

Question

Quelles sont les garanties en matière de contrôle fiscal ?

Réponse

Des droits et garanties vous sont accordés dans le cadre du contrôle fiscal :

- certains sont liés à l’exercice du droit de vérification ;

- d’autres sont liés à l’exercice du pouvoir de redressement.

A)-  Garanties liées à l’exercice du droit de vérification

Les garanties liées à l’exercice du droit de vérification concernent :

1)- l’envoi d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié,

2)- l’assistance d’un conseil,

3)- la limitation de la durée de la vérification,

4)- l’impossibilité de renouveler une vérification.

5)- l’extinction du contrôle sur pièces postérieurement à une vérification de comptabilité ou une VASFE

Les différentes formes de contrôle fiscal

Question

Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal ?

Réponse

L’administration fiscale dispose, en vertu de la loi, d’un pouvoir général de contrôle qui est notamment constitué par le droit de vérification.

Les contribuables se voient reconnaître en contrepartie des garanties prévues par la loi.

Les formes de vérification prévues sont :

- le contrôle des déclarations ;

- la vérification de comptabilité ;

- la vérification ponctuelle ;

- la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble.

A)- le contrôle des déclarations

L’administration fiscale contrôle les déclarations fiscales ainsi que les actes utilisés par l’établissement de tout impôt, produits, taxes et redevances.

L’inspecteur vérifie les déclarations, les demandes d’exploitations et de justifications sont produites par écrit, il peut rectifier les déclarations, mais il doit, au préalable, sous peine de nullité de la procédure, adresser au contribuable la rectification qu’il envisage.

B)- La vérification de comptabilité :

Elle permet à l’administration fiscale de s’assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables ou de confronter vos déclarations fiscales avec les écritures comptables en vue de contrôler la sincérité de ces déclarations.

Cette vérification est limitée aux seuls agents ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts. (Art 37 LF 2009).

C)- La vérification ponctuelle

Le contrôle ponctuel est une vérification de comptabilité qui porte sur un ou plusieurs impôts au titre de tout ou, partie de la période non prescrite ou à un groupe d’opérations ou données comptables portant sur une période inférieure à un exercice fiscale.

D)- La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble

La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE) a pour but de vérifier la sincérité de l’exactitude de votre déclaration globale des revenus.

Elle peut également être mise en oeuvre à l’égard des personnes ne souscrivant pas de déclarations fiscales.

Elle consiste à contrôler la cohérence entre :

- d’une part, vos revenus déclarés,

- et d’autre part, votre situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres

de votre foyer fiscal.

Cette vérification est limitée aux seuls agents ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts. (Art 37 LF 2009).

Opérations de marketing, de promotion commerciale et de coordination

Question : Quel est le régime fiscal applicable à une société de droit algérien, filiale d'un groupe international, qui réalise pour le compte d'un certain nombre de sociétés du groupe un ensemble d'opérations de marketing, de promotion commerciale et de coordination administrative des ventes réalisées par les sociétés du groupe en Afrique sachant que la filiale algérienne réalise également des ventes et des prestations liées à ces ventes sur le territoire algérien ?

Réponse : Les opérations citées ci-dessus effectuées par la société en question ne correspondent pas à celles qui caractérisent un centre de coordination. Les activités des centres de coordination se limitent aux seules fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle réalisées au profit de la société étrangère ou du groupe. A cet effet, la société ne peut prétendre au régime fiscal applicable aux centres de coordination. En conséquence, l'activité de la filiale en question est soumise l'impôt sur les bénéfices des sociétés, à la taxe sur l’activité professionnelle et à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de droit commun.

Entreprises de travaux immobiliers ?

Question : Quels sont les éléments constitutifs du chiffre d'affaires des entreprises de travaux immobiliers ? Quel est le sort fiscal de la partie des décomptes relative aux acomptes sur les approvisionnements et les travaux inachevés non encore réceptionnés ?

Réponse : Le chiffre d'affaires des entreprises de travaux immobiliers est constitué par les recettes et les créances acquises se rapportant aux travaux immobiliers ayant fait l'objet d'une réception partielle ou totale, qu'elle soit provisoire ou définitive. Par conséquent, s'agissant des marchés de travaux et non de fournitures, les approvisionnements, au même titre que les travaux non achevés et non réceptionnés, ne font pas partie du chiffre d'affaires mais doivent être inclus dans les stocks et travaux en cours, et ce : - à leur coût d'acquisition en ce qui concerne les approvisionnements ; - et à leur coût de réalisation pour ce qui est des travaux inachevés et non réceptionnés.