La procédure de flagrance fiscale

Question

C’est quoi la procédure de flagrance fiscale ?

Réponse

Les modalités d’exercice de la procédure de flagrance :

La flagrance fiscale est un contrôle opéré par l’administration fiscale et qui s’effectue avant

toute manœuvre organisée par le contribuable visant, notamment, l’organisation d’insolvabilité.

Les agents de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur et dûment assermentés peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de créances fiscales futures, dresser un procès-verbal de flagrance fiscale à l’encontre des contribuables exerçant des activités relevant du régime de droit commun et des régimes particuliers en matière d’imposition.

Le procès-verbal de flagrance fiscale est établi par l’administration est signé par l’agent de l’administration fiscale et contresigné par le contribuable auteur de l’infraction. En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal. L’original du procès- verbal est conservé par l’administration des impôts et copie est remise au contribuable verbalisé.

Cette procédure permet à l’administration fiscale d’avoir un accès direct aux documents comptables, financiers et sociaux des personnes concernées, en un temps réel et, ce, même pour une période au titre de laquelle l’obligation déclarative, prévue par la législation fiscale en vigueur, n’est pas échue.

Les conséquences fiscales de la procédure de flagrance fiscale :

La procédure de flagrance fiscale entraîne des conséquences fiscales au regard des régimes d’imposition, des procédures de contrôle, et du droit de reprise notamment :

- La possibilité d’établissement de saisie conservatoire par l’administration ;

- L’exclusion du bénéfice de la franchise de la TVA et des régimes dérogatoires ;

- La possibilité de renouveler une vérification de comptabilité achevée ;

- La possibilité d’élargissement des durées de vérification sur place ;

- La prorogation du délai de prescription de deux (2) ans ;

- L’exclusion du droit au sursis légal de paiement de 20 % et de l’échéancier de paiement

- L’application des amendes prévues par l’article 194 ter du code des impôts direct et taxes assimilées ;

- L’inscription au fichier national des fraudeurs.