Les différentes formes de contrôle fiscal

Question

Quelles sont les différentes formes de contrôle fiscal ?

Réponse

L’administration fiscale dispose, en vertu de la loi, d’un pouvoir général de contrôle qui est notamment constitué par le droit de vérification.

Les contribuables se voient reconnaître en contrepartie des garanties prévues par la loi.

Les formes de vérification prévues sont :

- le contrôle des déclarations ;

- la vérification de comptabilité ;

- la vérification ponctuelle ;

- la vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble.

A)- le contrôle des déclarations

L’administration fiscale contrôle les déclarations fiscales ainsi que les actes utilisés par l’établissement de tout impôt, produits, taxes et redevances.

L’inspecteur vérifie les déclarations, les demandes d’exploitations et de justifications sont produites par écrit, il peut rectifier les déclarations, mais il doit, au préalable, sous peine de nullité de la procédure, adresser au contribuable la rectification qu’il envisage.

B)- La vérification de comptabilité :

Elle permet à l’administration fiscale de s’assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables ou de confronter vos déclarations fiscales avec les écritures comptables en vue de contrôler la sincérité de ces déclarations.

Cette vérification est limitée aux seuls agents ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts. (Art 37 LF 2009).

C)- La vérification ponctuelle

Le contrôle ponctuel est une vérification de comptabilité qui porte sur un ou plusieurs impôts au titre de tout ou, partie de la période non prescrite ou à un groupe d’opérations ou données comptables portant sur une période inférieure à un exercice fiscale.

D)- La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble

La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE) a pour but de vérifier la sincérité de l’exactitude de votre déclaration globale des revenus.

Elle peut également être mise en oeuvre à l’égard des personnes ne souscrivant pas de déclarations fiscales.

Elle consiste à contrôler la cohérence entre :

- d’une part, vos revenus déclarés,

- et d’autre part, votre situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres

de votre foyer fiscal.

Cette vérification est limitée aux seuls agents ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts. (Art 37 LF 2009).