La fiscalité de groupe

Question : Il est proposé le renforcement du dispositif juridique et fiscal par l'adoption d'une fiscalité de groupe et ce, conformément à la pratique internationale ; car ce dispositif permettrait notamment une complémentarité sur le plan comptable et également une neutralité fiscale de certaines opérations des membres du groupe.

Réponse :

Régime fiscal applicable aux groupes de société

Bénéfices réalisés par les groupes de sociétés :

a) Notions Générales sur les Groupes de Sociétés

Définition:

Au sens fiscal, «le Groupe de Sociétés” s’entend de toute entité économique de deux ou plusieurs sociétés par actions juridiquement indépendantes dont l’une appelée «société mère» tient les autres appelées «membres» sous sa dépendances par la détention directe de 90% ou plus du capital social et dont le capital ne peut pas être détenu en totalité ou en partie par ces sociétés ou a raison de 90% ou plus par une tierce éligible en tant que

société mère».(Article 138 bis du code des impôts directs et taxes assimilées).

Conditions d’éligibilité  au régime  des groupes de sociétés:

1)- Seules les sociétés par actions sont éligibles au régime des groupes de sociétés.

En sont donc exclues, les SARL, les SNC, les EURL etc.;

2)- Le capital social de la société membre doit être détenu de manière directe (et non pas par l’intermédiaire d’autres sociétés) à raison de 90% au moins par la société mère.

Consolidation des bénéfices :

Les sociétés éligibles au régime des groupes de sociétés peuvent opter pour le régime du bilan consolidé.

La consolidation consiste en la production d’un seul bilan pour l’ensemble des sociétés du groupe et la tenue de comptes uniques représentatifs de l’activité et de la situation d’ensemble des sociétés constituant le groupe.

- Le régime de la consolidation des bénéfices n’est accordé qu’en cas d’option par la société mère ;

- l’option pour le régime de consolidation doit être acceptée par chacune des sociétés filiales ;

- l’option pour le régime de consolidation est irrévocable pour une période de 4 ans sauf extinction de l’éligibilité.

Remarque :

- La loi de finances pour 2007, a supprimé les limitations autorisées des déductions des charges pour la détermination du  bénéfice fiscal qui sont accordées aux entités fiscalement dépendantes transformées en entités fiscalement indépendantes.

- Conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi de finances pour 2007, les entreprises exploitées en Algérie ou hors d’Algérie relevant du même groupe doivent réintégrer dans les bénéfices imposables la part qui aurait pu être réalisée en Algérie.

Corrections des prix de transfert intragroupe :

Les bénéfices anormalement et indirectement transférés hors d’Algérie sont réintégrés dans les résultats soumis à l’impôt algérien.

Le transfert de bénéfices visé est celui qui s’opère, dans les rapports internationaux, entre entités dépendantes.

Ces règles s’appliquent également aux entreprises liées (dépendantes) exploitées en Algérie.

Les produits à intégrer à l’assiette imposable sont ceux indirectement transférés aux entreprises situées hors d’Algérie par le biais :

- de la majoration ou de la diminution des prix d’achat ou de vente ;

- du versement de redevances excessives ou sans contreparties ;

- de l’octroi de prêts sans intérêts ou à un taux réduit ;

- de la renonciation aux intérêts stipulés par les contrats de prêts ;

- de l’attribution d’un avantage hors de proportion avec le service obtenu ;

- ou de tout autres moyens.

Au cours d’une vérification de comptabilité ou d’une vérification ponctuelle, les agents de l’administration fiscale doivent, en présence d’éléments faisant présumer des transferts indirects de bénéfices au sens des dispositions de l’article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, demander à  l’entreprise des informations et documents précisant la nature des relations entre cette entreprise et une ou plusieurs entreprises situées hors d’Algérie, la méthode de détermination des prix de transfert liés aux opérations industrielles, commerciales ou  financières avec les entreprises situées hors d’Algérie, le cas échéant, les contreparties consenties, les activités exercées par les entreprises situées hors d’Algérie liées par des opérations industrielles, commerciales ou financières à l’entreprise vérifiée ainsi que le traitement fiscal réservé à ces opérations.

Le défaut de production ou la production incomplète de la documentation, exigée en vertu des dispositions de l'article 169 bis du code des procédures fiscales, dans le délai de trente (30) jours à partir de la notification, par pli recommandé avec avis de réception, entraîne l‘application d’une amende d'un montant de 500.000  DA.

Si l'entreprise n’ayant pas respecté l'obligation déclarative est contrôlée, il est procédé, en plus de l'amende citée précédemment, à l’application d’une amende supplémentaire égale à 25% des bénéfices indirectement transférés au sens des dispositions de l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.

b)-  Avantages fiscaux accordés aux groupes de sociétés :

i)- Mesures tendant  à encourager la formation des groupes de sociétés :

Exemption des droits d’enregistrement des actes de transformation de sociétés :

Les actes portant transformation de sociétés éligibles  au régime  fiscal  du groupe de société en vue de l’intégration dudit groupe sont exemptés du droit d’enregistrement.

Cependant, les sociétés doivent accomplir la formalité d’enregistrement.

ii)- Autres avantages  fiscaux :

Exonération de la TAP et de la TVA ;

Les opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un  même groupe sont exonérées de la (TAP) et de la (TVA) ;

Exonération des plus-values de cessions ;

Sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, les plus- values de cession réalisées :

- dans le cadre des échanges patrimoniaux entre les sociétés membres d’un même groupe;

- lors de la cession d’un élément d’actif par le crédit-preneur au crédit-bailleur dans un contrat de crédit-bail de type lease back;

- lors de la rétrocession d’un élément d’actif par  le crédit-bailleur au profit du

crédit-preneur au titre du transfert de propriété à ce dernier.

Exemption des actes constatant les transferts patrimoniaux:

Les actes constatant les transferts patrimoniaux entre les sociétés membres du groupe sont exemptés des droits d’enregistrement.

Cependant ces sociétés sont tenues d’accomplir la formalité d’enregistrement.

- Octroi de la possibilité au groupe de société au  sens fiscal ayant opté pour le bénéfice consolidé de déduire, dans les mêmes conditions, la TVA ayant grevé les biens et services acquis par ou pour leurs diverses sociétés membre du groupe.