Les garanties en matière de contrôle fiscal

Question

Quelles sont les garanties en matière de contrôle fiscal ?

Réponse

Des droits et garanties vous sont accordés dans le cadre du contrôle fiscal :

- certains sont liés à l’exercice du droit de vérification ;

- d’autres sont liés à l’exercice du pouvoir de redressement.

A)-  Garanties liées à l’exercice du droit de vérification

Les garanties liées à l’exercice du droit de vérification concernent :

1)- l’envoi d’un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié,

2)- l’assistance d’un conseil,

3)- la limitation de la durée de la vérification,

4)- l’impossibilité de renouveler une vérification.

5)- l’extinction du contrôle sur pièces postérieurement à une vérification de comptabilité ou une VASFE